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News

November 2019:

Registre UBO : pas de report mais une politique de tolérance

  • Tuesday November 26th, 2019

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l’enregistrement des ” bénéficiaires effectifs ” de votre société. Une semaine avant cette date, un ” délai étendu ” a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement […]...

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Le fisc en visite

  • Saturday November 23rd, 2019

L’administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l’administration fiscale veulent également procéder à une ” visite ” de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d’abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite […]...

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Dons d’assurance : pas d’économie sur l’impôt successoral

  • Thursday November 21st, 2019

Si vous avez effectué une donation dans les trois ans qui précèdent votre décès, cette donation est prise en compte pour déterminer votre succession et calculer l’impôt successoral dû, à moins qu’un impôt sur les donations n’ait été payé. Si vous faites don d’une assurance-vie, vous n’échappez pas à cette règle. Qui plus est, le […]...

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Règles relatives à l’exigibilité de la TVA

  • Monday November 18th, 2019

En tant qu’assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée. Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez […]...

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Des dons via des plateformes de crowdfunding

  • Friday November 15th, 2019

Les libéralités versées à des institutions agréées donnent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est toutefois soumise à certaines conditions : vous devez ainsi verser directement la libéralité à l’institution agréée. Les plateformes de paiement en ligne constituaient jusqu’à présent une étape intermédiaire de trop pour le fisc, mais une récente circulaire remédie […]...

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Nouveautés concernant la limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés d’un groupe

  • Tuesday November 12th, 2019

La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains plafonds. La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés de 2017. La limitation entre en vigueur à compter de l’exercice […]...

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Code annoté du crédit aux consommateurs

  • Friday November 8th, 2019

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d’un volet ” crédit à la consommation ” et d’un volet ” crédit hypothécaire “. Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs....

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Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives

  • Tuesday November 5th, 2019

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d’en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette […]...

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Éco-chèques : élargissement de la liste des produits

  • Sunday November 3rd, 2019

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d’acheter des produits et services à caractère écologique. L’octroi de ces chèques est exonéré d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. La liste des produits et services entrant en considération a été quelque peu élargie récemment....

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La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres… pour l’avenir

  • Friday November 1st, 2019

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l’administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019....

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October 2019:

Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?

  • Friday October 25th, 2019

La réforme de l’impôt des sociétés s’est accompagnée d’une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les ” faux hybrides ” ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un ” véhicule correspondant ” utilisant le même carburant. Qu’entend-on par […]...

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Élections sociales en 2020 : dans votre entreprise aussi ?

  • Wednesday October 23rd, 2019

Les prochaines élections sociales dans les entreprises du secteur privé auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales ?...

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TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

  • Monday October 21st, 2019

En tant qu’assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. […]...

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Budget mobilité : éclaircissements

  • Friday October 18th, 2019

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l’employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be....

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Une SRL sans capital social

  • Tuesday October 15th, 2019

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n’est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?...

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Payez vos taxes bruxelloises via MyTax

  • Sunday October 13th, 2019

Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d’information sur les taxes régionales bruxelloises dont vous pourriez être redevable. Vous pouvez y consulter vos avertissements-extraits de rôle, introduire une réclamation et même payer en ligne. Pour l’instant, toutefois, seul le précompte immobilier est repris sur la plateforme....

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Exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales

  • Thursday October 10th, 2019

Bonne nouvelle pour les praticiens de l’ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités avaient été exclues de l’exemption de TVA pour les professions médicales. Quatre ans plus tard, le 27 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne leur donne raison dans leur combat […]...

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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise

  • Monday October 7th, 2019

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise. Ce qui compte, c’est le lien avec le mandat. En revanche, il n’est pas nécessaire d’effectuer de versements anticipés d’impôts sur ces dommages et intérêts....

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Taxe d’affichage : pas nouveau, mais toujours d’actualité

  • Friday October 4th, 2019

Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut – en principe – payer une taxe d’affichage. Ce n’est pas nouveau. Et c’est toujours d’actualité en 2019, en pleine ère numérique. Un anachronisme certes, mais qui peut vous coûter de l’argent…...

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Restitution de TVA : assouplissement en faveur des starters

  • Tuesday October 1st, 2019

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n’est en principe remboursé qu’après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois […]...

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August 2019:

Registre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d’envoi ?

  • Friday August 23rd, 2019

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l’ASBL… Ces dernières doivent communiquer à l’Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l’acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO....

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Réduction d’impôt pour assurance protection juridique

  • Tuesday August 20th, 2019

À partir du 1er septembre 2019, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction d’impôt, le gouvernement sortant espère abaisser le seuil d’accès à la justice....

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Les sociétés de management et le fisc

  • Saturday August 17th, 2019

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n’apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu’un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu’il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette […]...

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Le droit de révocation d’un administrateur dans la SA

  • Wednesday August 14th, 2019

Dans l'” ancien ” Code des sociétés, l’assemblée générale d’une SA pouvait révoquer le mandat d’un administrateur sur-le-champ. L’administrateur ne bénéficiait en l’occurrence d’aucune protection sous la forme d’un préavis ou d’une indemnité de départ. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit à présent la possibilité de créer une telle protection....

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Pension complémentaire pour indépendants sans société

  • Monday August 12th, 2019

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI. Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots […]...

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Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

  • Wednesday August 7th, 2019

Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d’entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits […]...

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Si votre voiture de société électrique roule à l’essence

  • Monday August 5th, 2019

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société – la voiture qu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise – a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l’impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l’histoire et cette fois, ce sont les ” faux hybrides […]...

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Catering lors d’un événement publicitaire

  • Saturday August 3rd, 2019

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n’est déductible qu’à 69 %, les frais de réception ne le sont qu’à 50 %. Mais qu’en est-il des frais de catering à l’occasion d’une journée portes ouvertes ? Il ne s’agit ni […]...

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L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

  • Thursday August 1st, 2019

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal....

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July 2019:

Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

  • Friday July 26th, 2019

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l’objet d’un nouveau code. L’harmonisation des règles applicables aux différents impôts concernés permet au fisc de procéder plus rapidement et plus efficacement au recouvrement des dettes. Mais il y a anguille sous roche....

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Volontariat : désintéressé n’est pas synonyme de gratuit

  • Thursday July 18th, 2019

De très nombreux citoyens s’engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les frais qu’ils supportent peuvent leur être remboursés. Dans certaines limites, bien entendu....

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Si une société met une résidence d’agrément à disposition…

  • Friday July 12th, 2019

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise constitue en l’occurrence un cas discutable....

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Les comptes annuels dans le CSA

  • Sunday July 7th, 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé....

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La SA dans le nouveau droit des sociétés

  • Saturday July 6th, 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales....

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Les rulings comptables arrivent enfin

  • Monday July 1st, 2019

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable....

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June 2019:

Regain d’intérêt pour les droits d’emphytéose et de superficie ?

  • Tuesday June 25th, 2019

À partir de cette année, la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie bénéficiera d’une exonération d’impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l’exonération d’impôt, la cession du droit d’emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété....

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Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

  • Sunday June 23rd, 2019

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l’attribution d’une rémunération minimale à l’administrateur. Lors de la réforme de l’impôt des sociétés en 2017, une ” sanction ” supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La […]...

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Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

  • Friday June 21st, 2019

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d’une voiture de société. Si, dans cette situation, l’employeur continue d’allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l’ONSS que par le fisc....

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Taux d’imposition des arriérés, indemnités de préavis…

  • Monday June 17th, 2019

Il arrive parfois que vous receviez une somme d’argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l’administration, une indemnité de préavis… Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux […]...

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Réduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d’abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

  • Friday June 14th, 2019

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d’impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé....

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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019

  • Tuesday June 11th, 2019

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu’un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue une habitation à sa propre entreprise....

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Charité sans TVA… mais sous conditions

  • Friday June 7th, 2019

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d’autres biens – mais pas tous – ne peuvent l’être que depuis mi-mai....

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Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

  • Tuesday June 4th, 2019

L’année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d’une rémunération supplémentaire n’est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l’essentiel de la prime. L’attribution d'” avantages non récurrents liés aux résultats “, par contre, vous permet d’éviter que le gros de la […]...

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L’introduction du nouveau code des sociétés s’accompagne également de nouvelles règles comptables

  • Saturday June 1st, 2019

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c’est que ce nouveau code s’accompagne également d’une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?...

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May 2019:

À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ?

  • Monday May 27th, 2019

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s’agit du total du bilan de la société en 2017....

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Les versements anticipés en 2019

  • Friday May 24th, 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s’exposent à une majoration d’impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l’impôt des sociétés....

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Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2020

  • Tuesday May 21st, 2019

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l’exercice d’imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME....

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Taux d’intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d’entreprise en 2018

  • Sunday May 19th, 2019

Lorsqu’une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l’emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d’établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. […]...

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Nouveau dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • Thursday May 16th, 2019

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d’IPP. De ce fait, c’est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu’il n’y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu’il n’y paraît à première vue. Nous vous expliquons les […]...

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Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

  • Saturday May 11th, 2019

L’an passé (investissements de 2018, exercice d’imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l’an passé pour les investissements de cette année (exercice d’imposition 2020)....

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Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

  • Sunday May 5th, 2019

Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L’attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?...

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Structure du nouveau Code des sociétés et des associations

  • Thursday May 2nd, 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. […]...

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April 2019:

Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

  • Thursday April 25th, 2019

L’octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l’extension d’une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 […]...

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Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux

  • Monday April 22nd, 2019

Difficultés d’accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit… ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une […]...

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Usufruit successif et droit d’enregistrement

  • Saturday April 20th, 2019

Achat d’un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s’accompagne de conséquences fiscales spécifiques....

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L’impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales

  • Monday April 15th, 2019

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien – comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? – un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d’entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles....

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Consolidation en Belgique

  • Friday April 12th, 2019

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l’impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d’un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition […]...

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Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

  • Tuesday April 9th, 2019

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l’exercice d’imposition 2019. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu’entrepreneur, opter pour le forfait....

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Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

  • Sunday April 7th, 2019

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l’entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des […]...

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Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

  • Thursday April 4th, 2019

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L’entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes […]...

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Tous les comptables porteront le titre d’expert-comptable

  • Monday April 1st, 2019

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables....

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March 2019:

Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2019 et 2020

  • Tuesday March 26th, 2019

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l’impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n’y sont pas reprises....

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Centres pour grandes entreprises : précision des critères

  • Sunday March 24th, 2019

Il existe au sein de l’Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de ” grande entreprise “. La nouvelle approche est d’application depuis le 1 janvier 2019....

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Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

  • Monday March 18th, 2019

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d’aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d’y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises....

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En quoi consiste l’obligation de prospectus pour les PME ?

  • Friday March 15th, 2019

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d’établir un prospectus ou une note d’information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d’un peu plus près à la […]...

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Registre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre

  • Wednesday March 13th, 2019

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s’enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s’enregistrer s’est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s’enregistrer […]...

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Aperçu des taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement

  • Saturday March 9th, 2019

Le taux d’intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu’en est-il des autres taux d’intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d’intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois....

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Révision à la hausse des maxima – fiscaux également – exonérés pour cadeaux occasionnels

  • Monday March 4th, 2019

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l’entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu’avantage social. Depuis la fin de l’année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à […]...

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Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

  • Friday March 1st, 2019

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d’être publiée. À cette occasion, les conditions d’application ont également été expressément reprécisées. L’ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé....

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February 2019:

Avantages octroyés par des entreprises étrangères

  • Monday February 25th, 2019

Qu’en est-il lorsqu’une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?...

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Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d’amendes et de majorations d’impôts

  • Friday February 22nd, 2019

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d’une majoration d’impôts ou d’une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande....

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Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

  • Wednesday February 20th, 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l’impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l’entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu’elles sont déjà d’application en 2019....

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L’avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

  • Sunday February 17th, 2019

L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont […]...

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Les subsides reçus sont-ils imposables?

  • Thursday February 14th, 2019

Qu’en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d’impôts?...

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La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

  • Sunday February 10th, 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d’octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur “ bénéfice de l’exercice comptable ”. Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices....

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Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

  • Thursday February 7th, 2019

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C’est à l’époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et […]...

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Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

  • Monday February 4th, 2019

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l’établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de […]...

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Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

  • Friday February 1st, 2019

Depuis l’an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n’est plus question d’un taux fixe en matière fiscale. Pour l’année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %....

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January 2019:

Service Versements Anticipés version 2019

  • Wednesday January 30th, 2019

Il est désormais possible d’effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l’administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin […]...

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Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

  • Thursday January 24th, 2019

Un repas d’affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables....

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La vie privée des contribuables après le RGPD

  • Tuesday January 22nd, 2019

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s’assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu’en est-il du fisc […]...

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Les frais engagés lors de l’achat d’actions sont-ils déductibles ?

  • Saturday January 19th, 2019

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l’achat d’actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n’est pas tout : si l’achat n’a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles....

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Conséquences TVA du don de biens

  • Monday January 14th, 2019

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder […]...

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Brexit et numéro EORI

  • Monday January 14th, 2019

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu’un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de […]...

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Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

  • Friday January 11th, 2019

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l’indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu […]...

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Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

  • Tuesday January 8th, 2019

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale....

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Besoin d’un financement ?

  • Sunday January 6th, 2019

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s’adresse aux indépendants à titre principal et aux PME....

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Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d’aide en Flandre

  • Wednesday January 2nd, 2019

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d’aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d’aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d’aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem....

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