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News

May 2020:

À la recherche de la bonne émission de CO2 pour ma voiture

  • Thursday May 21st, 2020

À une époque, la « situation » fiscale de votre véhicule dépendait du nombre de CV fiscaux de celui-ci, qui était déterminé par des paramètres comme le poids et la cylindrée. Aujourd’hui, l’élément déterminant est l’émission de CO2 de votre véhicule. Où pouvez-vous la trouver ? Et est-ce la bonne ?!...

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Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de l’administrateur

  • Thursday May 21st, 2020

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?...

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Quelle procédure de la sonnette d’alarme appliquer dans les sociétés constituées avant le CSA ?

  • Thursday May 21st, 2020

Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette d’alarme devez-vous appliquer ? L’ancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?...

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Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?

  • Thursday May 21st, 2020

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive....

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La TVA indûment facturée est-elle tout de même déductible ?

  • Thursday May 21st, 2020

Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a […]...

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Impôt des sociétés : versements anticipés en période de crise du coronavirus

  • Thursday May 21st, 2020

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des […]...

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COVID-19 : une garantie d’État pour les crédits à court terme

  • Thursday May 21st, 2020

Une garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l’État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la […]...

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C’est parti pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques !

  • Thursday May 21st, 2020

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020 ?...

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Nouvelle loi, ancienne société… quels comptes annuels ?

  • Thursday May 21st, 2020

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et le 1er janvier 2020 et certainement avant le 1er janvier 2024… Ce n’est pas simple. Si vous déposez prochainement vos comptes annuels, quel modèle devez-vous utiliser ?...

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March 2020:

Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2020 et 2021

  • Thursday March 5th, 2020

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l’impôt des personnes physiques. Les réductions d’impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n’y sont pas reprises....

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Prise en charge d’une perte de la société : une rémunération est indispensable

  • Thursday March 5th, 2020

La prise en charge des pertes d’une société n’est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d’entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu’il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s’agit-il ?...

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Intérêts moratoires : lorsque le fisc vous rembourse des impôts

  • Thursday March 5th, 2020

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s’agit d’intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant....

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Le nouveau CSA et la TVA

  • Thursday March 5th, 2020

L’administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l’impact, en matière de TVA, de l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l’association de fait....

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Votre SCA est désormais une SA

  • Thursday March 5th, 2020

La société en commandite par actions (SCA) n’existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l’ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui […]...

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La SC pour une profession libérale

  • Thursday March 5th, 2020

Jusqu’à l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l’exercice d’une profession libérale. Le nouveau CSA offre d’autres possibilités. En outre, il semblerait que la SC ne soit plus autorisée pour exercer une profession libérale....

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Finie la déduction fiscale des amendes administratives

  • Thursday March 5th, 2020

Les mesures prévues par la réforme de l’impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l’investissement. Une mesure qui est un peu passée […]...

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Plafonds de rémunération pour la saisie ou la cession

  • Thursday March 5th, 2020

Lorsque votre travailleur a des dettes à l’égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s’adressent à l’employeur pour qu’il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année....

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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement

  • Thursday March 5th, 2020

L’abus de biens sociaux n’est pas une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d’un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?...

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Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels

  • Thursday March 5th, 2020

Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s’attendre à ce que d’un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique…...

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February 2020:

Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées

  • Thursday February 20th, 2020

Une société qui n’introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d’une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l’occurrence question de récidive ?...

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Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d’exploitation

  • Thursday February 20th, 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d’un petit bâtiment d’exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l’acheteur/au preneur....

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Accord du Gouvernement flamand concernant l’impôt sur la succession et le droit de donation

  • Thursday February 20th, 2020

L’accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l’impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s’agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s’écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective…...

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Avantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ?

  • Thursday February 20th, 2020

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez d’un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l’intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l’avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances....

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Dividendes : uniquement si c’est possible

  • Thursday February 20th, 2020

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l’actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test […]...

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Bonus salarial exonéré : plafonds

  • Thursday February 20th, 2020

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l’employeur d’octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés....

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Délai de paiement sans intérêt : escompte non déductible

  • Thursday February 20th, 2020

Lorsqu’une société achète un actif et qu’elle en étale le paiement dans le temps, on s’attend à ce qu’elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n’est pas le cas, elle économise de l’argent. C’est ce qu’on appelle l’escompte. La valeur comptable de l’actif est égale au prix d’acquisition diminué de cet […]...

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Pensions alimentaires payées à l’étranger

  • Thursday February 20th, 2020

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L’endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l’étranger, d’autres obligations interviennent....

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Calcul de l’avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

  • Thursday February 20th, 2020

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission […]...

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Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

  • Thursday February 20th, 2020

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l’année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu’en 2019....

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