From local to international at your door
Depuis quelque temps, la Cour de justice de l’Union européenne adopte une position plus souple à l’égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s’ils ne disposent pas d’une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s’est rallié à ce point de vue […]...
Read more...Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l’enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l’instauration du micro-schéma pour l’établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés....
Read more...L’indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l’étranger représente un remboursement de dépenses propres à l’employeur. Celle-ci est donc exonérée d’impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De […]...
Read more...Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel ” instrument PME ” dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s’agit d’un don d’une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d’un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les […]...
Read more...En Belgique, l’impôt vise avant tout les habitants du Royaume, c’est-à-dire les personnes qui y ont établi leur domicile ou le siège de leur fortune. Ils sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Mais les non-résidents sont également assujettis à l’impôt. Dans le présent article, nous examinerons ce qu’on entend précisément par […]...
Read more...Le code de la TVA prévoit de nombreuses exonérations. L’une d’elles concerne les groupements autonomes, aussi connus sous le nom d’associations de frais. Le groupement autonome est une association constituée par au moins deux personnes. Les services qu’il fournit à ses membres ne sont pas soumis à la TVA. Dans quelques arrêts récents, la Cour […]...
Read more...Un travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise dont le package salarial comprend des options sur actions bénéficie d’un avantage de toute nature soumis à l’impôt. Mais comment calculer la valeur exacte de cet avantage ? Et quand ? Au moment de son attribution ou de la levée de l’option ? Explications....
Read more...Nous sommes à la veille d’une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue....
Read more...L’année 2017 touche à sa fin, tout comme nos vacances et jours fériés légaux annuels. Le dernier jour férié de cette année sera le lundi 25 décembre prochain. En attendant, nous pouvons déjà noter dans nos agendas les jours fériés de 2018. Petit rappel de la législation....
Read more...La ” Semaine de la Transmission d’Entreprise ” s’est tenue du 23 au 27 octobre dernier en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Reprendre une entreprise est une façon de débuter comme entrepreneur. Dans cet article, nous aborderons les avantages et inconvénients d’une reprise d’entreprise sans toutefois entrer dans les détails....
Read more...Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l’UE devra se conformer à […]...
Read more...La base d’imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce […]...
Read more...Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier […]...
Read more...Les règles relatives aux indemnités forfaitaires octroyées dans le secteur privé s’inspirent de celles en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux. Elles ont été légèrement adaptées en juillet dernier. Voici un bref récapitulatif qui vous permettra d’être parfaitement au fait des règles en vigueur....
Read more...Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s’élèvera en effet plus qu’à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s’accompagne d’une […]...
Read more...La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l’insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l’ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit […]...
Read more...La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d’insolvabilité. L’objectif étant de réduire le nombre de faillites et d’augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018....
Read more...Des règles particulières s’appliquent aux biens qu’une entreprise donne à titre d’échantillon commercial, de cadeau commercial ou d’article publicitaire. Normalement, un assujetti à la TVA qui donne gratuitement des biens doit lui-même prendre en charge la TVA grevant ces biens. Il existe toutefois une exception pour les échantillons, les cadeaux commerciaux et les articles publicitaires. […]...
Read more...Il existe différentes façons de retirer de l’argent de votre société. La plus évidente consiste à payer une rémunération (à vous en tant que gérant) ou à verser des dividendes (à vous en tant qu’actionnaire). Le problème, c’est que ces deux méthodes sont fiscalement très onéreuses. Heureusement, il existe des alternatives. Pourquoi ne pas contracter […]...
Read more...Un travailleur indépendant qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, ne peut plus exercer ses activités d’indépendant peut bénéficier d’une indemnité. Pour qu’il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l’incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et […]...
Read more...Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l’écologie peuvent percevoir une subvention de l’Agence flamande pour l’Innovation et l’Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen – VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des […]...
Read more...Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l’annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal […]...
Read more...Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s’avérer désavantageuse. C’est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus […]...
Read more...À la suite de la sixième réforme de l’Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l’ont déjà fait l’an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a […]...
Read more...Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d’efforts de formation. L’objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d’une C.C.T. sectorielle ou […]...
Read more...Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d’opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n’allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, […]...
Read more...L’accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c’est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu....
Read more...Une nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés est entrée en vigueur. Depuis le 12 juin 2017, les administrateurs ou gérants sont tenus de collaborer avec le liquidateur judiciaire. Une modification encore plus importante pour la pratique est qu’une société peut à présent être dissoute judiciairement pour non-dépôt de ses comptes annuels après un seul […]...
Read more...Le régime du bonus salarial ou de l’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats existe déjà depuis 2008. Les termes de ce régime sont définis dans la convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail. Grâce au traitement social et fiscal avantageux qu’il connaît, le régime est un succès. Le régime est […]...
Read more...Le logement social bénéficie depuis déjà longtemps d’un taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % pour la construction et la vente d’habitations. Depuis le début de cette année, le champ d’application du taux réduit de 12 % a également été étendu aux initiatives privées. Les investisseurs privés doivent néanmoins satisfaire à plusieurs […]...
Read more...Le traitement des intérêts des livrets d’épargne étrangers était dans le collimateur de la Commission européenne depuis déjà un certain temps. La Commission y voit une violation des libertés européennes (libre circulation des services et des capitaux). La Belgique a déjà été condamnée en 2013 et a, à l’époque, adapté sa législation. A présent, il […]...
Read more...Les organismes qui prestent des services de nature sociale et culturelle sont exemptés de TVA pour leur activité habituelle. Afin de collecter des fonds en vue du financement de leur activité, il leur arrive aussi souvent d’organiser d’autres activités diverses. Ces activités sont en principe aussi exemptées de TVA. L’administration de la TVA a publié […]...
Read more...Les retards de paiement de factures peuvent avoir d’importantes conséquences pour votre entreprise. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s’élève à 8% pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Il ne change donc pas par rapport au taux d’intérêt qui était d’application pour […]...
Read more...En Belgique, les résidences secondaires situées en Belgique, d’une part, et à l’étranger, d’autre part, sont traitées différemment. Cette différence de traitement est depuis longtemps dénoncée par l’Europe. Malgré un arrêt de la Cour de justice, la réglementation belge n’a toujours pas été adaptée. La Commission européenne a dès lors franchi une étape supplémentaire et […]...
Read more...La cotisation sur commissions secrètes a déjà fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Selon le législateur, la cotisation ne peut plus être appliquée que dans des cas exceptionnels. Dans une circulaire de 2015, le fisc a toutefois réagi contre l’attitude plus souple du législateur. Dans une nouvelle circulaire, le fisc précise son point de […]...
Read more...Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Dans ce cas, vous devez participer à l’enquête organisée tous les trois par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports concernant les déplacements domicile-travail du personnel des entreprises occupant plus de 100 travailleurs. L’enquête anonyme porte entre autres sur les déplacements domicile-travail de vos travailleurs […]...
Read more...Les travaux publics sont une plaie pour bien des entrepreneurs. Depuis le 1er juillet dernier, le Gouvernement flamand octroie une prime de nuisances en cas de nuisances sérieuses dues à des travaux publics. La nouvelle prime peut être demandée par voie électronique auprès de l’Agentschap Innoveren en Ondernemen (Agence pour l’Innovation et l’Entrepreneuriat) du Gouvernement […]...
Read more...Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur […]...
Read more...Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What’s in a name …...
Read more...Le régime particulier de l’économie collaborative a été créé l’an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d’autres particuliers bénéficient d’un taux réduit à l’impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont […]...
Read more...Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l’habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l’occurrence, la question se pose de savoir […]...
Read more...Quand une société met une voiture gratuitement à la disposition d’un dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur, ce dernier bénéficie d’un avantage de toute nature imposable. La société elle-même doit reprendre 17 % des frais en dépenses non admises. Depuis le début de cette année, ce pourcentage a été porté à 40 % pour les sociétés […]...
Read more...Votre entreprise est-elle établie dans une zone d’aide ou zone franche? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, pendant deux ans, d’une réduction de précompte professionnel pour certains investissements qui débouchent sur de nouveaux engagements. La Région flamande a récemment étendu ses deux zones d’aide autour de Genk et Turnhout. Cette extension est d’application aux investissements […]...
Read more...La CCT n° 103ter a modifié le régime du crédit-temps, de la diminution de carrière et des emplois de fin de carrière. Les grandes nouveautés sont la suppression du droit au crédit-temps sans motif et l’extension du droit au crédit-temps pour tous les motifs soins. Ces nouveautés sont d’application à toutes les demandes de crédit-temps […]...
Read more...Les centres de services locaux sont généralement créés par le CPAS d’une commune ou d’une ville. D’autres sont le fruit d’une initiative privée et sont ensuite agréés par les autorités locales. Ils organisent des activités pour certains groupes, comme les séniors ou les personnes précarisées. Les activités sont très diverses et vont de la fourniture […]...
Read more...Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d’impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d’un avantage fédéral: vous ne payez pas d’impôt sur les intérêts que vous […]...
Read more...Les éco-chèques permettent d’acheter des produits et services écologiques déterminés, repris sur une liste officielle et limitative. Les partenaires sociaux évaluent s’il y a lieu de revoir le contenu de cette liste. Sur l’entrefaite, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 98quinquies concernant les éco-chèques. La nouvelle liste est entrée en […]...
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