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juin 2019:

Regain d’intérêt pour les droits d’emphytéose et de superficie ?

  • mardi 25 juin 2019

À partir de cette année, la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie bénéficiera d’une exonération d’impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l’exonération d’impôt, la cession du droit d’emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété....

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Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

  • dimanche 23 juin 2019

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l’attribution d’une rémunération minimale à l’administrateur. Lors de la réforme de l’impôt des sociétés en 2017, une ” sanction ” supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La […]...

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Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

  • vendredi 21 juin 2019

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d’une voiture de société. Si, dans cette situation, l’employeur continue d’allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l’ONSS que par le fisc....

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Délais de déclaration à l’IPP et à l’ISoc

  • mercredi 19 juin 2019

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d’introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif....

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Taux d’imposition des arriérés, indemnités de préavis…

  • lundi 17 juin 2019

Il arrive parfois que vous receviez une somme d’argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l’administration, une indemnité de préavis… Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux […]...

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Réduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d’abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

  • vendredi 14 juin 2019

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d’impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé....

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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019

  • mardi 11 juin 2019

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu’un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue une habitation à sa propre entreprise....

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Charité sans TVA… mais sous conditions

  • vendredi 7 juin 2019

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d’autres biens – mais pas tous – ne peuvent l’être que depuis mi-mai....

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Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

  • mardi 4 juin 2019

L’année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d’une rémunération supplémentaire n’est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l’essentiel de la prime. L’attribution d'” avantages non récurrents liés aux résultats “, par contre, vous permet d’éviter que le gros de la […]...

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L’introduction du nouveau code des sociétés s’accompagne également de nouvelles règles comptables

  • samedi 1 juin 2019

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c’est que ce nouveau code s’accompagne également d’une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?...

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mai 2019:

À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ?

  • lundi 27 mai 2019

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s’agit du total du bilan de la société en 2017....

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Les versements anticipés en 2019

  • vendredi 24 mai 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s’exposent à une majoration d’impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l’impôt des sociétés....

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Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2020

  • mardi 21 mai 2019

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l’exercice d’imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME....

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Taux d’intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d’entreprise en 2018

  • dimanche 19 mai 2019

Lorsqu’une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l’emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d’établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. […]...

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Nouveau dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • jeudi 16 mai 2019

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d’IPP. De ce fait, c’est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu’il n’y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu’il n’y paraît à première vue. Nous vous expliquons les […]...

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Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

  • samedi 11 mai 2019

L’an passé (investissements de 2018, exercice d’imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l’an passé pour les investissements de cette année (exercice d’imposition 2020)....

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Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

  • dimanche 5 mai 2019

Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L’attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?...

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Structure du nouveau Code des sociétés et des associations

  • jeudi 2 mai 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. […]...

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avril 2019:

Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

  • jeudi 25 avril 2019

L’octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l’extension d’une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 […]...

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Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux

  • lundi 22 avril 2019

Difficultés d’accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit… ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une […]...

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Usufruit successif et droit d’enregistrement

  • samedi 20 avril 2019

Achat d’un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s’accompagne de conséquences fiscales spécifiques....

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L’impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales

  • lundi 15 avril 2019

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien – comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? – un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d’entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles....

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Consolidation en Belgique

  • vendredi 12 avril 2019

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l’impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d’un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition […]...

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Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

  • mardi 9 avril 2019

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l’exercice d’imposition 2019. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu’entrepreneur, opter pour le forfait....

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Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

  • dimanche 7 avril 2019

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l’entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des […]...

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Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

  • jeudi 4 avril 2019

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L’entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes […]...

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Tous les comptables porteront le titre d’expert-comptable

  • lundi 1 avril 2019

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables....

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mars 2019:

Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2019 et 2020

  • mardi 26 mars 2019

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l’impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n’y sont pas reprises....

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Centres pour grandes entreprises : précision des critères

  • dimanche 24 mars 2019

Il existe au sein de l’Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de ” grande entreprise “. La nouvelle approche est d’application depuis le 1 janvier 2019....

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Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

  • lundi 18 mars 2019

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d’aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d’y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises....

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En quoi consiste l’obligation de prospectus pour les PME ?

  • vendredi 15 mars 2019

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d’établir un prospectus ou une note d’information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d’un peu plus près à la […]...

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Registre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre

  • mercredi 13 mars 2019

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s’enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s’enregistrer s’est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s’enregistrer […]...

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Aperçu des taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement

  • samedi 9 mars 2019

Le taux d’intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu’en est-il des autres taux d’intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d’intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois....

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Révision à la hausse des maxima – fiscaux également – exonérés pour cadeaux occasionnels

  • lundi 4 mars 2019

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l’entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu’avantage social. Depuis la fin de l’année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à […]...

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Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

  • vendredi 1 mars 2019

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d’être publiée. À cette occasion, les conditions d’application ont également été expressément reprécisées. L’ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé....

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février 2019:

Avantages octroyés par des entreprises étrangères

  • lundi 25 février 2019

Qu’en est-il lorsqu’une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?...

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Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d’amendes et de majorations d’impôts

  • vendredi 22 février 2019

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d’une majoration d’impôts ou d’une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande....

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Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

  • mercredi 20 février 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l’impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l’entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu’elles sont déjà d’application en 2019....

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L’avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

  • dimanche 17 février 2019

L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont […]...

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Les subsides reçus sont-ils imposables?

  • jeudi 14 février 2019

Qu’en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d’impôts?...

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La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

  • dimanche 10 février 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d’octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur “ bénéfice de l’exercice comptable ”. Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices....

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Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

  • jeudi 7 février 2019

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C’est à l’époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et […]...

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Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

  • lundi 4 février 2019

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l’établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de […]...

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Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

  • vendredi 1 février 2019

Depuis l’an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n’est plus question d’un taux fixe en matière fiscale. Pour l’année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %....

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janvier 2019:

Service Versements Anticipés version 2019

  • mercredi 30 janvier 2019

Il est désormais possible d’effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l’administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin […]...

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Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

  • jeudi 24 janvier 2019

Un repas d’affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables....

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La vie privée des contribuables après le RGPD

  • mardi 22 janvier 2019

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s’assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu’en est-il du fisc […]...

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Les frais engagés lors de l’achat d’actions sont-ils déductibles ?

  • samedi 19 janvier 2019

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l’achat d’actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n’est pas tout : si l’achat n’a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles....

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Conséquences TVA du don de biens

  • lundi 14 janvier 2019

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder […]...

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Brexit et numéro EORI

  • lundi 14 janvier 2019

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu’un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de […]...

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Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

  • vendredi 11 janvier 2019

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l’indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu […]...

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Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

  • mardi 8 janvier 2019

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale....

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Besoin d’un financement ?

  • dimanche 6 janvier 2019

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s’adresse aux indépendants à titre principal et aux PME....

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Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d’aide en Flandre

  • mercredi 2 janvier 2019

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d’aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d’aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d’aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem....

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