From local to international at your door

Archives

décembre 2018:

Jours fériés en 2019

  • vendredi 21 décembre 2018

Le dernier jour férié de 2018 approche et nous aspirons déjà à ceux de 2019. En 2019, un seul jour férié officiel tombera le week-end. Si ce jour n’est pas un jour habituel de travail dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement. Le droit à la rémunération est quant à lui fixé […]...

Read more...

Qu’adviendra-t-il désormais de l’aide aux investissements généraux à Bruxelles ?

  • mercredi 19 décembre 2018

La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l’expansion économique, sont actualisées. Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s’appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région....

Read more...

Toute entreprise peut bénéficier d’un Prêt Coup de Pouce wallon

  • lundi 17 décembre 2018

Le législateur wallon supprime le critère d’éligibilité portant sur l’âge de l’entreprise emprunteuse (“ depuis moins de cinq ans ”) dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB 8 octobre 2018) a pour objectif d’élargir le public cible du dispositif....

Read more...

Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?

  • vendredi 14 décembre 2018

La “ loi sur les activités complémentaires ” permet de percevoir un revenu d’appoint exonéré. Elle s’applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le […]...

Read more...

Nouveaux plafonds de rémunération : quand des clauses du contrat de travail sont-elles valables ou interdites ?

  • mardi 11 décembre 2018

Les plafonds salariaux fixés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année. Ce sera à nouveau le cas au 1er janvier 2019. Les plafonds de rémunération indexés s’avèrent utiles pour plusieurs clauses des contrats de travail....

Read more...

Nouveautés en matière de TVA

  • dimanche 9 décembre 2018

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s’attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d’inspiration internationale....

Read more...

Qu’advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

  • vendredi 7 décembre 2018

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n’est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l’appellation société subsiste. Les titulaires d’une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter […]...

Read more...

Situation actuelle en matière de droit économique

  • mardi 4 décembre 2018

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d’initiatives, certaines nouvelles et d’autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?...

Read more...

Tax shift et réforme de l’impôt des sociétés en 2019

  • samedi 1 décembre 2018

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l’impôt des sociétés....

Read more...
novembre 2018:

Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

  • jeudi 29 novembre 2018

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019....

Read more...

Procédure de demande pour l’enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

  • lundi 26 novembre 2018

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des ‘services aux sociétés’, dénommées ‘prestataires de services aux sociétés’, sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb en septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d’enregistrement […]...

Read more...

Nouveaux modèles pour les attestations concernant la déduction fiscale pour habitation

  • vendredi 23 novembre 2018

L’administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations ’emprunts hypothécaires’ (attestation 281.61) et ‘assurances-vie individuelles’ (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l’exercice d’imposition 2019....

Read more...

Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?

  • mardi 20 novembre 2018

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l’obligation comptable et doivent s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre […]...

Read more...

RGPD : Comment signaler des fuites de données ?

  • vendredi 16 novembre 2018

Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise belge qui recueille des données de citoyens européens doit respecter le RGPD. La nouvelle législation relative à la protection de la vie privée règle le traitement, la gestion et la conservation des données à caractère personnel. Le RGPD oblige également ces entreprises à signaler à l’Autorité de protection […]...

Read more...

Structure du SPF Finances : comment s’y retrouver ?

  • lundi 12 novembre 2018

Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d’application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au […]...

Read more...

Votre entreprise est-elle prête pour le Brexit ?

  • mardi 6 novembre 2018

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019. Des accords commerciaux différents de ceux en vigueur au sein de l’U.E. seront donc d’application après cette date. Il est clair que le Brexit aura un impact économique important pour notre pays. Toutefois, il est encore difficile de définir les répercussions exactes pour votre entreprise. À […]...

Read more...

La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction

  • vendredi 2 novembre 2018

Les employeurs sont en principe tenus de verser à l’État le précompte professionnel qu’ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l’objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s’applique à présent aussi au secteur de la construction....

Read more...
octobre 2018:

Location immobilière à partir du 1er janvier 2019

  • lundi 29 octobre 2018

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel....

Read more...

Avantages anormaux ou bénévoles : explications

  • vendredi 26 octobre 2018

En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu’elle aurait donc eu si elle n’avait pas attribué ledit avantage. Le fisc voit hélas tout cela d’un mauvais oeil. C’est pourquoi il impose tout de même ce bénéfice ” perdu “, comme si la société l’avait bel […]...

Read more...

Revenus d’innovation : le fisc publie une FAQ

  • mardi 23 octobre 2018

Si la loi sur la déduction pour revenus d’innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants....

Read more...

Réforme de l’impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

  • jeudi 18 octobre 2018

Les prochaines phases de la réforme de l’impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d’imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l’entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d’en atténuer l’impact....

Read more...

Nouveaux montants maximums pour les cadeaux de circonstance exonérés

  • lundi 15 octobre 2018

La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois que vous pourrez désormais leur offrir des sommes plus généreuses en exonération d’impôt. De tels cadeaux ne sont pas considérés comme une rémunération tant qu’ils ne dépassent […]...

Read more...

Tout ce que vous devez savoir sur le bonus de démarrage et de stage en Flandre

  • vendredi 12 octobre 2018

Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus de démarrage. Il s’agissait initialement d’une réglementation fédérale. Depuis — des suites de la 6e réforme de l’État et de la régionalisation consécutive — cette prime n’existe […]...

Read more...

Quelles mesures relèvent de l’aide de minimis ?

  • mardi 9 octobre 2018

Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une “ déclaration sur l’honneur ” dans laquelle ils déclarent que l’entreprise n’a pas perçu plus de 200 000 euros d’aide de minimis au cours des trois derniers exercices d’imposition. Qu’implique ce principe européen ? Et plus important encore, qu’advient-il en cas de dépassement de ce plafond ?...

Read more...

Qui peut consulter le registre UBO ?

  • vendredi 5 octobre 2018

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques ou registre UBO. L’arrêté royal d’exécution de cette loi a seulement été publié en août de cette année, de sorte que ce registre national peut à présent entrer en vigueur. Cet arrêté règle également l’accès […]...

Read more...

Le fonctionnement du registre UBO en détail

  • lundi 1 octobre 2018

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s’agit d’un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus....

Read more...
septembre 2018:

Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l’obligation d’enregistrement ?

  • jeudi 27 septembre 2018

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s’enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L’obligation s’applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d’explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de […]...

Read more...

Dans quels cas les PME peuvent-elles introduire une action collective ?

  • lundi 24 septembre 2018

Depuis 1994, les consommateurs peuvent introduire une action en réparation collective ou action collective. Le législateur se base à présent sur les mêmes principes pour l’action en réparation collective au bénéfice de PME. Depuis le 1er juin 2018, les PME victimes de certains préjudices de masse peuvent également introduire cette ” class action “....

Read more...

Un concept unique d’entreprise, également applicable aux ASBL

  • vendredi 21 septembre 2018

Le projet de loi n° 54K3119001 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses n’a pas fini de faire parler lui. Le nouveau code (en abrégé, le CSA) remplace l’actuel Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et la loi du 31 mars 1898 sur […]...

Read more...

Modification de la date de clôture de l’exercice comptable de sociétés

  • mercredi 19 septembre 2018

Lorsqu’une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l’application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d’une disposition anti-abus, de […]...

Read more...

Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

  • dimanche 16 septembre 2018

Les modalités de valorisation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise font depuis longtemps l’objet de critiques. Le Gouvernement vient d’annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC […]...

Read more...

L’indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro

  • vendredi 14 septembre 2018

L’indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l’indemnité qu’un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 […]...

Read more...

Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

  • mardi 11 septembre 2018

L’organisation d’une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L’égalité de traitement de tous les actionnaires – indépendamment de l’importance de leur participation – est primordiale. L’article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d’entraîner la nullité d’une décision de l’assemblée générale....

Read more...

Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

  • dimanche 9 septembre 2018

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (” zones franches “) et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d’aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions....

Read more...

Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

  • jeudi 6 septembre 2018

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d’un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l’équipe a suivi un contrôleur lors d’un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges […]...

Read more...

Traitement TVA des bons

  • lundi 3 septembre 2018

Un bon permet d’acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d’emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l’utilisez. De nouvelles règles seront d’application à partir du 1er janvier 2019....

Read more...
août 2018:

Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

  • jeudi 30 août 2018

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d’épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu’à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d’un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix....

Read more...

Amendes TVA : nouveautés

  • dimanche 26 août 2018

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l’amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés....

Read more...

Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d’entreprise

  • mercredi 22 août 2018

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier a été fixé pour l’exercice d’imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l’exercice d’imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d’entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d’un montant […]...

Read more...

La pension complémentaire pour petits indépendants complétée par la CPTI

  • samedi 18 août 2018

Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), une pension complémentaire à part entière comparable à celle que peuvent se constituer les dirigeants d’entreprise indépendants. Comment ? En concluant une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) avec un fonds de pension ou un assureur....

Read more...

Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l’étranger

  • samedi 11 août 2018

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l’étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l’étranger en exonération d’impôt à titre de frais propres à l’employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle […]...

Read more...

La sonnette d’alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels

  • mercredi 8 août 2018

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d’autres. Un entrepreneur averti en vaut deux....

Read more...

Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

  • dimanche 5 août 2018

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d’établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l’Union européenne, la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective (use and enjoyment) s’applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l’utilisation effective....

Read more...

Activités complémentaires exonérées d’impôt

  • mercredi 1 août 2018

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s’agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu’aux pensionnés....

Read more...
juillet 2018:

Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

  • jeudi 26 juillet 2018

Les frais sont en principe déductibles dans l’année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice....

Read more...

Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

  • lundi 23 juillet 2018

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s’appellera prochainement le tribunal de l’entreprise. Étant donné que le concept d’entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires […]...

Read more...

Évaluation anticonstitutionnelle de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un logement : modification de loi annoncée

  • vendredi 20 juillet 2018

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d’un avantage imposable. La ” valeur ” de cet avantage est calculée différemment lorsque l’employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire....

Read more...

Cash for car : intéressant pour qui ?

  • mardi 17 juillet 2018

Il ne faut pas confondre l’allocation de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou système de cash for et le budget de mobilité. Il en a déjà été question dans une précédente contribution. L’allocation de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018, l’introduction du budget de mobilité est en préparation. Dans la présente contribution, nous nous […]...

Read more...

Nouvelle circulaire relative à la taxe sur les comptes-titres

  • samedi 14 juillet 2018

La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Une circulaire administrative apporte quelques précisions à ce sujet....

Read more...

Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d’amendes

  • mercredi 11 juillet 2018

Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d’amendes fiscales....

Read more...

Réduction d’impôt pour frais d’adoption

  • dimanche 8 juillet 2018

Une adoption coûte très cher. Le Gouvernement soutient dès lors les contribuables qui suivent une procédure d’adoption en leur accordant une intervention fiscale. À partir de cette année (exercice d’imposition 2019), les parents adoptifs bénéficieront d’une réduction d’impôt pour les dépenses faites pendant la procédure. À condition qu’un service d’adoption agréé intervienne. Tant les adoptions […]...

Read more...

Réforme du droit des sociétés : aperçu de la structure du nouveau code

  • jeudi 5 juillet 2018

À présent que le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est disponible sur le site de la Chambre, nous pouvons enfin vous en dire plus sur la structure du futur Code des sociétés. Le nouveau code est constitué de quatre parties, subdivisées en Livres. Les […]...

Read more...

Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

  • lundi 2 juillet 2018

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L’avant-projet a depuis été adapté à l’avis du Conseil d’État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) […]...

Read more...
juin 2018:

Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

  • mercredi 27 juin 2018

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu’en est-il si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification....

Read more...

Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d’un événement

  • mardi 26 juin 2018

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S’agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d’un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles....

Read more...

Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

  • vendredi 22 juin 2018

Les sociétés sont elles aussi tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n’augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d’assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l’objet de règles […]...

Read more...

Engager des jeunes moyennant une rémunération brute réduite

  • mardi 19 juin 2018

Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience professionnelle est intégrée dans le cadre réglementaire de la convention de premier emploi. Comment se déroule la création de starterjobs pour jeunes dans la pratique ?...

Read more...

Suppression de la notion de commerçant

  • vendredi 15 juin 2018

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l’entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018....

Read more...

La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

  • mercredi 13 juin 2018

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l’étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’il s’agit là d’une inégalité de traitement et condamne notre pays. […]...

Read more...

Le droit d’insolvabilité des entreprises désormais aussi applicable aux professions libérales

  • samedi 9 juin 2018

Le droit d’insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s’applique désormais aussi aux titulaires d’une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans le chef d’un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien […]...

Read more...

Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

  • mercredi 6 juin 2018

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d’un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations […]...

Read more...

Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

  • lundi 4 juin 2018

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l’exercice d’imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d’imposition 2019) restent inchangés par rapport à l’année dernière....

Read more...

Déduction de TVA hors délai

  • vendredi 1 juin 2018

La Cour de justice de l’Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l’égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu’ils ont été exercés en […]...

Read more...
mai 2018:

Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

  • dimanche 27 mai 2018

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n’est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d’impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée....

Read more...

Budget de mobilité et cash for car

  • jeudi 24 mai 2018

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d’autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s’est déjà mis d’accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer […]...

Read more...

Vers un montant de réduction unique pour les travailleurs âgés à Bruxelles

  • lundi 21 mai 2018

Depuis la sixième réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour élaborer leur propre politique des groupes cibles. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en oeuvre son régime spécifique en faveur des travailleurs âgés en trois phases. La phase 3 débutera le 1er juillet 2018. L’avantage est limité aux travailleurs âgés de 57 […]...

Read more...

Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

  • mercredi 16 mai 2018

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d’entreprise. L’accord d’été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas […]...

Read more...

Location immobilière bientôt possible avec TVA

  • dimanche 13 mai 2018

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend […]...

Read more...

Déclaration à l’impôt des personnes physiques 2018

  • jeudi 10 mai 2018

La déclaration à l’IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d’impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année....

Read more...

RGPD : les fuites de données doivent-elles être signalées ?

  • lundi 7 mai 2018

Cela fait des mois qu’il n’y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l’Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l’obligation de signaler les fuites de données....

Read more...

L’assemblée générale est-elle ouverte à tous ?

  • mardi 1 mai 2018

Qui est admis à l’assemblée générale des actionnaires/associés ? Qui peut participer aux délibérations et au vote ? Les statuts et le Code des sociétés nous mettent sur la voie ; les exemples pratiques nous aideront à mieux comprendre certaines situations....

Read more...
lesbo sites need essay paper written