From local to international at your door

Haber

Eylül 2020:

Clauses abusives entre entreprises

  • Salı Eylül 1st, 2020

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B et ainsi éviter […]...

Read more...

Dépôt des comptes annuels : octroi d’un bref délai supplémentaire

  • Salı Eylül 1st, 2020

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois....

Read more...

Le chèque consommation

  • Salı Eylül 1st, 2020

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation....

Read more...

Corona tax shelter

  • Salı Eylül 1st, 2020

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens....

Read more...

L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

  • Salı Eylül 1st, 2020

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux, puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal....

Read more...

Indemnité de travail à domicile – l’ONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant

  • Salı Eylül 1st, 2020

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire....

Read more...

Une réforme de la taxe sur les ASBL s’impose à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle

  • Salı Eylül 1st, 2020

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur l’ancienne législation, mais l’exonération dont bénéficient les biens immobiliers étrangers existe toujours à l’heure actuelle. Une modification de loi paraît inévitable....

Read more...

Détachement en Belgique : renforcement des règles

  • Salı Eylül 1st, 2020

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. Comme la Belgique appliquait déjà des règles strictes avant cela, il n’y a pas tellement de nouveautés. Mais celui qui travaille avec du personnel […]...

Read more...

e-Communication entre vous et le fisc

  • Salı Eylül 1st, 2020

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration....

Read more...

Exclusion et démission d’actionnaires dans la SRL

  • Salı Eylül 1st, 2020

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d’adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l’exclusion d’associés sont beaucoup plus flexibles dans la SRL que dans la SPRL. Mais il y a aussi des limites....

Read more...
Temmuz 2020:

En chômage technique pendant le congé de maternité

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l’accouchement et neuf semaines après l’accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais qu’en est-il si elle tombe malade ou si […]...

Read more...

Un représentant permanent est aussi un administrateur du point de vue fiscal

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d’une société qui est administrateur d’une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables....

Read more...

Déduction de TVA pour les biens donnés : nouvelles formalités

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

Lorsque vous achetez des biens en tant que commerçant/entreprise, vous pouvez directement déduire la TVA sur les biens achetés. Si, par la suite, vous ne vendez finalement pas ces biens, mais si vous les destinez à votre propre usage ou vous en faites don, vous devez imputer de la TVA. Des exceptions sont toutefois possibles. […]...

Read more...

Le prêt au bail commercial pour surmonter la crise ensemble

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

Depuis début juin, vous pouvez en tant qu’entrepreneur/locataire bénéficier d’un nouveau type d’aide qui doit vous permettre de payer les loyers des mois de confinement. À condition que votre bailleur fasse lui aussi un geste…...

Read more...

Montant de frais de séjour déductible fiscalement en Belgique

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit […]...

Read more...

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés en raison de la crise du coronavirus

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l’assurance maladie des indépendants. Elle est également due en cette année de crise 2020, mais son paiement peut être reporté....

Read more...

L’étudiant jobiste à l’heure du coronavirus

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C’est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu’en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d’assouplissements supplémentaires....

Read more...

Le grand retour du concordat judiciaire ?

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 a introduit un moratoire temporaire sur les faillites. La mesure était d’application jusqu’au 17 juin 2020. Le 18 juin n’a pas pour autant été marqué par une ruée vers le tribunal de l’entreprise de créanciers désireux d’introduire une action en déclaration de faillite. Un projet de loi […]...

Read more...

Le fisc a le droit de commettre une erreur

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

En tant que contribuable, vous devez en principe veiller à déposer vos documents fiscaux, tels que demandes, déclarations, réclamations… en temps utile auprès du bon service. Un dépassement de délai est irrévocable, mais l’envoi au mauvais service peut encore être rectifié dans de nombreux cas. Le fisc non plus n’est pas à l’abri d’une erreur....

Read more...

Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires

  • Çarşamba Temmuz 29th, 2020

La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits....

Read more...
Haziran 2020:

Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

  • Salı Haziran 30th, 2020

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d’imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau....

Read more...

Le délai de déclaration pour les sociétés

  • Salı Haziran 30th, 2020

La déclaration d’impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s’applique qu’aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée....

Read more...

Élections sociales reportées en raison de la crise du coronavirus

  • Salı Haziran 30th, 2020

Les élections sociales auraient en principe dû avoir lieu du 11 mai au 24 mai. Ces élections sont précédées de deux dates importantes : la date d’« affichage » de la date des élections (en principe trois mois avant les élections) et, soixante jours avant, la date de la première communication concernant l’organisation d’élections sociales. […]...

Read more...

Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ?

  • Salı Haziran 30th, 2020

Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code des impôts sur les revenus. La Cour de cassation voit […]...

Read more...

L’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées

  • Salı Haziran 30th, 2020

L’Union européenne a décidé en 2017 d’élaborer des règles qui visent à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Parallèlement, des mesures ont été adoptées qui tendent à accroître la transparence entre les sociétés cotées et les investisseurs. La directive a été transposée en droit belge en mai 2020....

Read more...

TVA et travaux de transformation à un bâtiment à usage professionnel partiel

  • Salı Haziran 30th, 2020

Un taux de TVA de 6 % peut être octroyé pour les travaux de transformation, moyennant le respect d’une série de conditions. Les bâtiments à usage professionnel ne peuvent bénéficier de ce taux réduit. Qu’en est-il des bâtiments à usage mixte ?...

Read more...

Coparentalité : le jugement prime la réalité

  • Salı Haziran 30th, 2020

Lorsqu’un mariage prend fin, les enfants sont de plus en plus souvent confiés aux deux parents. Cela s’appelle la coparentalité. Le fisc suit alors la décision judiciaire et répartit la réduction d’impôt entre les deux parents… même si cela ne correspond pas à la réalité....

Read more...

Rémunération reçue d’une société étrangère liée

  • Salı Haziran 30th, 2020

Les rémunérations que les travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprise d’une société belge reçoivent d’une société étrangère du groupe sont soumises au précompte professionnel depuis le 1er mars 2019. Ce précompte professionnel doit être retenu par la société belge et, en 2020, cette société doit établir une fiche pour cette rémunération. Le fisc a récemment commenté […]...

Read more...

Modification des statuts par le CSA : n’attendez pas le dernier moment

  • Salı Haziran 30th, 2020

Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment....

Read more...

Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020

  • Salı Haziran 30th, 2020

Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. […]...

Read more...
Mayıs 2020:

À la recherche de la bonne émission de CO2 pour ma voiture

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

À une époque, la « situation » fiscale de votre véhicule dépendait du nombre de CV fiscaux de celui-ci, qui était déterminé par des paramètres comme le poids et la cylindrée. Aujourd’hui, l’élément déterminant est l’émission de CO2 de votre véhicule. Où pouvez-vous la trouver ? Et est-ce la bonne ?!...

Read more...

Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de l’administrateur

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?...

Read more...

Quelle procédure de la sonnette d’alarme appliquer dans les sociétés constituées avant le CSA ?

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette d’alarme devez-vous appliquer ? L’ancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?...

Read more...

Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive....

Read more...

La TVA indûment facturée est-elle tout de même déductible ?

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a […]...

Read more...

Impôt des sociétés : versements anticipés en période de crise du coronavirus

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des […]...

Read more...

COVID-19 : une garantie d’État pour les crédits à court terme

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Une garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l’État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la […]...

Read more...

C’est parti pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques !

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020 ?...

Read more...

Nouvelle loi, ancienne société… quels comptes annuels ?

  • Perşembe Mayıs 21st, 2020

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et le 1er janvier 2020 et certainement avant le 1er janvier 2024… Ce n’est pas simple. Si vous déposez prochainement vos comptes annuels, quel modèle devez-vous utiliser ?...

Read more...
Mart 2020:

Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2020 et 2021

  • Perşembe Mart 5th, 2020

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l’impôt des personnes physiques. Les réductions d’impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n’y sont pas reprises....

Read more...

Prise en charge d’une perte de la société : une rémunération est indispensable

  • Perşembe Mart 5th, 2020

La prise en charge des pertes d’une société n’est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d’entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu’il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s’agit-il ?...

Read more...

Intérêts moratoires : lorsque le fisc vous rembourse des impôts

  • Perşembe Mart 5th, 2020

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s’agit d’intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant....

Read more...

Le nouveau CSA et la TVA

  • Perşembe Mart 5th, 2020

L’administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l’impact, en matière de TVA, de l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l’association de fait....

Read more...

Votre SCA est désormais une SA

  • Perşembe Mart 5th, 2020

La société en commandite par actions (SCA) n’existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l’ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui […]...

Read more...

La SC pour une profession libérale

  • Perşembe Mart 5th, 2020

Jusqu’à l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l’exercice d’une profession libérale. Le nouveau CSA offre d’autres possibilités. En outre, il semblerait que la SC ne soit plus autorisée pour exercer une profession libérale....

Read more...

Finie la déduction fiscale des amendes administratives

  • Perşembe Mart 5th, 2020

Les mesures prévues par la réforme de l’impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l’investissement. Une mesure qui est un peu passée […]...

Read more...

Plafonds de rémunération pour la saisie ou la cession

  • Perşembe Mart 5th, 2020

Lorsque votre travailleur a des dettes à l’égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s’adressent à l’employeur pour qu’il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année....

Read more...

Abus de biens sociaux acquis frauduleusement

  • Perşembe Mart 5th, 2020

L’abus de biens sociaux n’est pas une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d’un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?...

Read more...

Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels

  • Perşembe Mart 5th, 2020

Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s’attendre à ce que d’un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique…...

Read more...
Şubat 2020:

Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Une société qui n’introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d’une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l’occurrence question de récidive ?...

Read more...

Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d’exploitation

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d’un petit bâtiment d’exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l’acheteur/au preneur....

Read more...

Accord du Gouvernement flamand concernant l’impôt sur la succession et le droit de donation

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

L’accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l’impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s’agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s’écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective…...

Read more...

Avantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ?

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez d’un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l’intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l’avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances....

Read more...

Dividendes : uniquement si c’est possible

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l’actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test […]...

Read more...

Bonus salarial exonéré : plafonds

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l’employeur d’octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés....

Read more...

Délai de paiement sans intérêt : escompte non déductible

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Lorsqu’une société achète un actif et qu’elle en étale le paiement dans le temps, on s’attend à ce qu’elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n’est pas le cas, elle économise de l’argent. C’est ce qu’on appelle l’escompte. La valeur comptable de l’actif est égale au prix d’acquisition diminué de cet […]...

Read more...

Pensions alimentaires payées à l’étranger

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L’endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l’étranger, d’autres obligations interviennent....

Read more...

Calcul de l’avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission […]...

Read more...

Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

  • Perşembe Şubat 20th, 2020

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l’année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu’en 2019....

Read more...